TERMES ET CONDITIONS

 

VALIDITÉ

1.1 - Pour toute relation commerciale établie entre Burton Sportartikel GmbH et le client à partir du 18.05.2015, les conditions générales suivantes s'appliquent, quels que soient les moyens de communication utilisés.

1.2 - Le client reconnaît la validité des conditions générales de Burton Sportartikel GmbH durant l'intégralité de la relation commerciale. Burton Sportartikel GmbH ne reconnaîtra pas d'autres conditions générales régissant la relation avec le client, à moins que les responsables de Burton Sportartikel GmbH aient expressément convenu par écrit de leur validité. Si le client s'engage dans une relation commerciale avec Burton Sportartikel GmbH par l'intermédiaire de son site Web, il reconnaît que les conditions générales sont la base de l'intégralité de la relation commerciale entre le client et Burton Sportartikel GmbH.

 

CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT ET ANNULATION

2.1 - La présentation des produits dans le cadre du magasin en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante mais plutôt un catalogue en ligne sans obligation. En cliquant sur le bouton Paiement, vous créez une commande qui vous engage pour les biens contenus dans votre panier. Un e-mail de confirmation contenant le ticket de caisse de la commande sera produit une fois le paiement sécurisé.  L'e-mail de confirmation représente l'acceptation du contrat par Burton Sportartikel GmbH.

2.2 - Selon le site sur lequel vous naviguez, vous avez la possibilité d'établir le contrat d'achat en allemand, en anglais et en français. La langue de la commande et de la transaction peut aussi être l'allemand, l'anglais ou le français. Nous stockerons le texte du contrat et nous vous enverrons les détails de la commande par e-mail ou par courrier. Vous pouvez consulter les commandes précédentes sur votre compte client si vous vous êtes inscrit sur notre site.  Vous pouvez nous contacter à tout moment pour recevoir les détails de votre commande.

2.3 - Si nous ne pouvons pas accepter l'offre ou si certains produits de la commande ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement par e-mail ou par téléphone et nous vous offrirons un remboursement complet des articles manquants.

2.4 - Burton Sportartikel GmbH se réserve un droit de rétractation quant au contrat de vente dans les cas où des erreurs d'impression, de formulation ou de calcul seraient constatées sur le site Web.

2.5 - Toutes les offres sont valides dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré l'accord contractuel, notre fournisseur n'est pas en mesure de livrer les produits commandés, nous avons de la même manière le droit d'annuler un contrat avec un client. Dans ce cas, vous serez informé dans les plus brefs délais que le produit commandé ne peut être livré. Le prix d'achat déjà payé sera remboursé sous 14 jours ouvrables (le samedi n'étant pas considéré comme un jour ouvré) ou comparé à d'autre produits. Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement tant que les biens ne nous ont pas été retournés ou que vous ne nous envoyez pas une preuve que les biens ont été renvoyés, selon la première de ces éventualités à survenir.

2.6 - Les produits achetés par l’intermédiaire du programme « Burton Performer Program » sont destinés à un usage exclusivement personnel. Toute personne convaincue d'avoir procédé à la revente ou la redistribution de produits achetés dans le cadre du programme « Burton Performer Program » sera révoquée du programme. En cas d'abus dans le cadre du programme « Performer », Burton se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler toute commande en cours. Toutes les commandes issues du programme « Performer » font l'objet d'un suivi et d'un examen visant à prévenir tout abus.

2.7 - Les politiques concernant les conditions d'annulation et leurs conséquences sont définies dans la section suivante intitulée « Conditions d'annulation ».

 

POLITIQUE D'ANNULATION

2.2.1 - Droits d'annulation
Vous avez le droit d'annuler ce contrat sous quatorze (14) jours sans avoir à fournir de raison. La période d'annulation légale est de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des articles ou, dans le cas d'une livraison en plusieurs colis, du dernier article de la commande. Toutefois, Burton Sportartikel GmbH prolonge ce délai et vous accorde (30) jours pour procéder à l'annulation de ce contrat sans avoir à en indiquer les motifs.
Afin d'annuler votre contrat, vous devez déclarer clairement par écrit que vous souhaitez l'annuler. Une déclaration sans équivoque peut être faite par courrier conventionnel, par fax ou par e-mail (cf. coordonnées ci-dessous). Vous pouvez également utiliser le formulaire type d'annulation inclus (section 2.2.4). Pour faire valoir la période d'annulation, il vous suffit d'envoyer la déclaration indiquant votre souhait d'exercer vos droits d'annulation avant l'expiration de la période d'annulation.

Burton Sportartikel GmbH
Hallerstrasse 111
Innsbruck, AUSTRIA
Adresse e-mail : info@burtonhelp.com
Tél. (appel gratuit au sein de l'UE) : 00800 287 866 13
Tél. (Autriche) : +43 (0)51 2230 232

2.2.2 - Conséquences d'une annulation
Si vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception de tous les coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un moyen de livraison autre que notre option standard de livraison la moins chère), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception par nos services de votre avis d'annulation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le moyen de paiement employé lors de la transaction originale, à moins d'en avoir expressément convenu autrement avec vous. Vous ne serez facturé d'aucun frais de notre part lors de ce remboursement.
Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement tant que nous n'avons pas reçu les biens ou que vous ne nous avez pas envoyé une preuve que les biens ont été renvoyés (numéro de suivi/preuve d'envoi), selon la première de ces éventualités à survenir.
Vous devez renvoyer ou restituer les marchandises dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation de ce contrat, à l'une des adresses suivantes :

  • Pour les clients résidant au R.-U. et au sein de l'UE, veuillez utiliser l'adresse ci-dessous
    Loxxess - ECOM Returns
    Steinauer Weg 7
    91589 Aurach
    ALLEMAGNE

  • Pour les clients suisses, veuillez utiliser l'adresse ci-dessous
    Burton Service Centre
    c/o Fine Service Product GmbH
    Elestastraße 16
    7310 Bad Ragaz
    SUISSE

Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant la fin de la période de quatorze (14) jours. Le droit d'annulation n'existe pas dans le cas des contrats suivants, à moins que les parties en aient convenu autrement :

  • Contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont le cahier des charges de production est déterminé par le choix individuel du client ou contrats qui sont clairement personnalisés pour satisfaire les besoins individuels du consommateur.
  • Contrats pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés si la protection a été retirée après livraison.
  • Contrats pour la livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées et ne peuvent pas être séparées des autres marchandises après la livraison.
  • Contrats pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans des emballages scellés si l'emballage a été retiré depuis la livraison.
  • Contrats pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines illustrés, à l'exception des contrats d'abonnements.

Si vous ne pouvez pas nous restituer ou nous retourner tout ce qui vous a été fourni pour le service ou l'utilisation (comme exemple les avantages de l'utilisation) ou si vous ne pouvez le faire qu'en partie ou dans un certain état de détérioration, vous devrez fournir une compensation appropriée. En ce qui concerne la détérioration des matériaux et l'utilisation qui en a été faite, vous ne devez fournir qu'une compensation proportionnelle à l'utilisation ou la détérioration qui résulte de l'utilisation des matériaux d'une manière qui dépasse les fonctions et le fonctionnement qui ont été testés. « Fonctions et fonctionnement qui ont été testés » fait référence aux tests et aux essais d'un article en particulier, comme il est possible ou normal de le faire par exemple dans le contexte d'achat.

2.2.3 - Accord de couverture des coûts
Articles pouvant être envoyés par colis à nos risques et périls :

  • Nous offrons aux clients de l’UE un service de retours gratuits via UPS, notre transporteur partenaire pour les retours. Cliquez ici pour des instructions.
  • Pour les clients suisses, nous offrons un service de retours gratuits via DPD, notre transporteur partenaire pour les retours. Voir les instructions ici.

Les clients seront notifiés par e-mail une fois que leur colis sera arrivé dans nos entrepôts. À compter de la réception de cet e-mail, il faudra environ 10 jours ouvrés avant que le montant du remboursement apparaisse sur le relevé bancaire du client.
Si vous souhaitez nous retourner directement des marchandises sans utiliser les services mentionnés ci-dessus et dans les sections pertinentes dont les liens sont fournis, veuillez envoyer votre retour à l'adresse qui vous concerne, que vous trouverez dans la section 2.2.2.

2.2.4 - Formulaire d'annulation sur Burton.com
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. Veuillez également vous assurer de nous fournir toutes les informations nécessaires lorsque vous nous contactez, quel que soit le moyen de communication utilisé.
Je résilie par la présente le contrat que j'ai passé lors de l'achat des articles suivants :

  • Noms et numéros des articles
  • Produits commandés le(*)/produits reçus le(*)
  • Nom du client/des clients
  • Adresse du client/des clients
  • Numéro de commande/Numéro du bon de commande
  • Date
  • Signature du client/des clients ci-dessous (uniquement en cas d'envoi par courrier postal)

2.2.5 - Annulation quand le produit n'est pas défectueux dans les 30 jours après la livraison
Sous réserve du reste de la clause 2.2.5, quels que soient vos autres droits concernant les défauts du produit et votre droit de rétractation (section 2.2.1), vous pouvez résilier un contrat et nous retourner tous les produits livrés pour quelque raison que ce soit, s'ils ne vous apportent pas satisfaction, à condition que vous nous en notifiiez par écrit sous trente (30) jours à compter de la livraison du produit pour lequel vous souhaitez annuler le contrat applicable et que vous souhaitez nous retourner à nos risques et périls. En outre, vous n'êtes autorisé à résilier ce contrat que si vous nous renvoyez le produit dans son emballage d'origine, si vous avez uniquement essayé le produit comme vous le feriez habituellement en magasin et si le produit n'est pas endommagé. Cette notification doit être envoyée par écrit ou sur tout autre support durable à :

Burton Sportartikel GmbH
Hallerstrasse 11
Innsbruck Autriche
Adresse e-mail : info@burtonhelp.com
Tél. (appel gratuit au sein de l'UE) : 00800 287 866 13
Tél. (Autriche) : +43 (0)51 2230 232

Votre notification sera considérée comme ayant été donnée le jour où elle a été envoyée.  Veuillez utiliser le formulaire que vous trouverez dans la section 2.2.4 et fournir les informations demandées.
Une fois en possession des marchandises, il en va de votre responsabilité de les conserver et d'en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état d'origine.

  • Pour les clients résidant au R.-U. et au sein de l'UE, nous offrons un service de retour gratuit via notre partenaire UPS. Cliquez ici pour des instructions.
  • Pour les clients suisses, nous offrons un service de retours gratuits via DPD, notre transporteur partenaire pour les retours. Voir les instructions ici.

Si vous souhaitez nous retourner directement des marchandises sans utiliser les services mentionnés ci-dessus et dans les sections pertinentes dont les liens sont fournis, veuillez envoyer votre retour à l'adresse qui vous concerne, que vous trouverez dans la section 2.2.2.

2.2.6 - Si vous annulez le contrat selon la clause 2.2.5
Après nous avoir prévenu de votre souhait d'annuler le contrat, toutes les sommes que nous avons débitées vous seront remboursées dans les plus brefs délais et ce, au plus tard, 30 jours à compter de votre annulation.

2.2.7 - Chèques-cadeaux
Si un produit a été acheté avec des chèques-cadeaux, nous nous réservons le droit de rembourser toutes les sommes dues pour les produits annulés et retournés en créditant votre compte de la valeur de la commande.

 

PRÉCOMMANDE

3.1 - Si le client précommande un article, sa commande sera confirmée par le biais d'un e-mail de Confirmation de commande. Le paiement sera prélevé lors de la confirmation. Le client reconnaît que les produits précommandés ne sont pas en stock au moment de la commande, et ne seront expédiés qu'à la date indiquée dans l'e-mail de Confirmation de commande. Si une commande contient à la fois des articles disponibles et des articles en précommande, cette commande sera livrée en plusieurs fois, sachant que les articles disponibles seront expédiés immédiatement, et les articles précommandés, à la date indiquée.

3.2 - Burton s'engage à faire tout son possible pour fournir les produits listés dans l'e-mail de Confirmation de commande. Cependant, dans certains cas où l'approvisionnement est limité, Burton ne sera pas en mesure de fournir ces produits. Le cas échéant, Burton se réserve le droit de contacter le client pour suggérer des produits alternatifs susceptibles de convenir à titre de remplacement. Si le client ne souhaite pas opter pour ces produits de remplacement, Burton annulera la commande des produits ne pouvant être fournis, et remboursera le montant initialement payé par le client.

3.3 - Si le prix affiché d'un article sur le site web est erroné en raison d'une erreur technique ou typographique, Burton se réserve le droit de facturer le prix correct de l'article. Le cas échéant, Burton notifiera le client de l'erreur et, en cas de demande par le client, proposera le remboursement complet de l'article concerné.

3.4 - Burton se réserve le droit de mettre toute commande en attente à des fins de vérification de sécurité. Si une commande est passée avec une adresse de livraison non desservie par Burton, cette commande sera annulée et remboursée.

 

LIVRAISON

4.1 - À moins que le client ne demande à être livré à une autre adresse, l'adresse de livraison saisie par le client à l'étape Expédition du paiement sera utilisée.  Veuillez noter que pour les commandes réglées avec une carte de crédit, nous ne pouvons pas modifier l'adresse de livraison une fois l'article expédié.

4.2 - Les livraisons sont affectées à différents services de coursiers en fonction du pays. Les conditions de livraison particulières et les frais de livraison correspondants peuvent être consultés ici

4.3 - L'expédition standard pour les commandes passées dans le cadre du programme « Performer » entraînera des frais supplémentaires de livraison à hauteur de 8 €, 6 £, 12 CHF ou 75 SEK selon le pays duquel émane la commande. La livraison express entraînera un supplément de 14,95 €, 14,95 £, 14,95 CHF ou 139 SEK respectivement. Les tarifs d'expédition peuvent changer.

4.4 - Si la livraison d'un client est impossible, que ce soit parce que le client n'était pas joignable à l'adresse de livraison fournie, bien que l'heure de livraison ait été communiquée au client suffisamment à l'avance, ou que l'adresse fournie était incorrecte, le client devra alors payer les frais inhérents à cette livraison manquée.  Si une nouvelle livraison est nécessaire, ces coûts seront également à la charge du client.

4.5 - Le client prend en charge les risques une fois qu'il a pris possession de l'article.

4.6 - Les retards de livraison et de service dus à des catastrophes naturelles ne relèvent pas de la responsabilité de Burton Sportartikel GmbH. De tels événements donnent le droit à Burton Sportartikel GmbH de retarder la livraison pendant la durée des perturbations et de proposer une période de redémarrage appropriée ou de résilier entièrement ou en partie les parties non livrées des commandes. Les cas de force majeure incluent les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les blocus, les restrictions sur l'import/export ainsi que toutes les autres interventions nationales, que celles-ci surviennent chez Burton Sportartikel GmbH ou chez ses distributeurs.

4.7 - Dans le cas où les effets de cas de force majeure causent des retards de livraison, nous ne manquerons bien sûr pas d'informer le client dans les plus brefs délais.

 

PAIEMENTS ET RETARDS DE PAIEMENTS

5.1 - Les prix de tous les produits de Burton Sportartikel GmbH sont des prix bruts et incluent le taux de TVA en vigueur du pays concerné et sont affichés dans la devise indiquée. Les prix indiqués au moment de la commande incluent la taxe de vente ainsi que tous les coûts inhérents à la livraison et sont valables jusqu'à nouvel ordre. Tous les droits de douane qui découlent d'une livraison en Suisse sont pris en charge par Burton Sportartikel GmbH.

5.2 - Le prix au détail est payable lors du passage d'une commande.

5.3 - Le client peut payer le prix d'achat par carte de crédit/carte de débit, avec PayPal ou PayPal express et, selon le pays, avec diverses autres options de paiement qui sont présentées lors du paiement (comme par exemple Sofort, EPS, Klarna ou encore iDeal). Si vous choisissez de payer avec PayPal Express, Burton Sportartikel GmbH gardera en mémoire l'adresse e-mail et l'adresse de livraison fournies à Pay Pal afin de pouvoir traiter la commande. En collaboration avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons le paiement sur facture comme méthode de paiement. En achetant sur facture, vous recevez d'abord les articles, et vous bénéficiez toujours d'une période de 14 jours pour procéder au paiement. Celui-ci est à opérer via Klarna. Veuillez noter que ce mode de paiement (sur facture) n'est accessible qu'aux particuliers. Vous trouverez les conditions générales applicables aux livraisons en Allemagne ici et celles concernant les livraisons en Autriche, ici. Les achats sur facture auprès de Burton sont soumis à des frais de 0 €. Klarna examine et évalue les données que vous fournissez, et dans le cadre d'un besoin légitime, procède à des échanges de données avec d'autres compagnies et agences d'évaluation de crédit. Vos données personnelles seront traitées conformément aux lois applicables à la protection des données, de la manière décrite dans les règles de confidentialité de Klarna applicables en Allemagne/ Autriche.

5.4 - Si le client présente un retard de paiement, Burton Sportartikel GmbH a le droit de facturer des intérêts sur le paiement en retard à un taux supérieur de 5 % au taux annuel défini par la banque centrale d'Autriche. Si Burton Sportartikel GmbH encourt un taux d'intérêt supérieur pour le retard, Burton Sportartikel GmbH a le droit de transférer ces frais au client.

 

INVOQUER UN DROIT DE RÉTENTION APRÈS NOTIFICATION DES DÉFAUTS

6.1 - Un droit de différer le paiement peut être invoqué par le client et ce, uniquement si ses réclamations ont été reconnues légalement ou par Burton Sportartikel GmbH. Le client ne peut faire valoir son droit de différer le paiement que dans la mesure où sa contre-réclamation est basée sur la même relation contractuelle.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ

7.1 - L'ensemble de nos livraisons et services est réalisé en vertu du droit de propriété. Jusqu'à ce que les réclamations à l'encontre du client aient été complètement résolues, les produits livrés restent la propriété de Burton Sportartikel GmbH.

 

GARANTIE

8.1 - La période de garantie est basée sur les réglementations légales et la gamme spécifique de produits : par exemple, les snowboards équipés du système The Channel sont garantis sur trois (3) ans.  Pour en savoir plus sur les garanties liées à un article en particulier ou en rapport avec une catégorie de produits, veuillez cliquer ici.

8.2 - La garantie n'est pas valable en ce qui concerne l'usure naturelle résultant de l'utilisation du produit.

8.3 - Si un article acheté présente un défaut qui est la responsabilité de Burton Sportartikel GmbH, Burton Sportartikel GmbH est alors en droit de choisir de réparer le défaut ou d'y remédier, ou encore de remplacer le produit. Si Burton Sportartikel GmbH refuse ou n'est pas en mesure de remédier au problème et ne peut pas remplacer l'article ou si l'opération prend plus de temps que prévu, et ce pour des raisons qui relèvent de la responsabilité de Burton Sportartikel Gmbh, ou si la livraison du produit réparé ou d'un produit de remplacement est infructueuse, le client a alors le droit de résilier son contrat ou de demander une réduction appropriée sur le prix d'achat.

8.4 - Si une réclamation sous garantie est faite sur un produit commandé en ligne, le client peut le renvoyer aux coordonnées fournies. Dans l'éventualité où un produit ne présenterait pas de défauts couverts par la garantie, alors Burton Sportartikel GmbH facturerait le client pour tous les frais encourus.  Afin d'éviter tout problème, veuillez nous contacter avant de renvoyer des articles pour vérifier leur garantie.  Dans de nombreux cas, nous pouvons ainsi éviter le renvoi d'articles.

  • Pour les clients résidant au R.-U. et au sein de l'UE, veuillez utiliser l'adresse ci-dessous
    Loxxess - ECOM Returns
    Steinauer Weg 7
    91589 Aurach
    ALLEMAGNE

  • Pour les clients suisses, veuillez utiliser l'adresse ci-dessous
    Burton Service Centre
    c/o Fine Service Product GmbH
    Elestastraße 16
    7310 Bad Ragaz
    SUISSE

8.5 - Les compensations pour des dommages indirects (dus à des défauts), ainsi que pour tous les autres dommages des matériaux ou les pertes financières et les réclamations relatives à des dommages par des tiers affectant des clients sont exclues, dans la mesure où ce ne sont pas des cas tombant dans le secteur des particuliers.

 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

9.1 - Les réclamations faites par le client qui n'entrent pas dans le cadre des réclamations relatives à la garantie telles que définies dans la section 8, en particulier les réclamations relatives aux dommages, sont exclues, dans la mesure où cela est juridiquement admissible. Burton Sportartikel GmbH décline donc toute responsabilité en ce qui concerne les dommages ou les préjudices qui ne sont pas directement liés à l'article livré lui-même et ne couvre en particulier pas les pertes de profit et autres pertes financières encourues par le client. Dans la mesure où la responsabilité de Burton Sportartikel GmbH est exclue ou limitée. Cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants ou des agents.

9.2 - La limite de responsabilité, telle que définie dans la section 9.1 ne s'applique pas, dans la mesure où les dommages/le préjudice sont le résultat d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave ou s'il est survenu une blessure personnelle.

9.3 - Burton Sportartikel GmbH décline toute responsabilité dans le cas où les services offerts par son site Web seraient indisponibles sans interruption et en ce qui concerne la conservation des données stockées.

 

LIENS ET RÉFÉRENCES

10.1 - Les liens vers des pages externes créées par Burton Sportartikel GmbH sont seulement des bandeaux conduisant vers ces sites. C'est pourquoi ils sont présentés dans des fenêtres spécifiques de votre navigateur via des liens externes. Burton Sportartikel GmbH ne s'identifie pas au contenu de ces pages auxquelles il est fait référence et décline toute responsabilité en ce qui les concerne.

 

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFORMATION

11.1 - Lors de la commande, le client est obligé de faire des déclarations honnêtes. Si un changement intervient dans les données du client, en particulier concernant le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou encore le numéro de téléphone, le client est tenu d'informer Burton Sportartikel GmbH dudit changement dans les plus brefs délais en modifiant les informations initialement fournies. Si le client ne fournit pas ses informations ou fournit des données erronées dès le départ, en particulier une fausse adresse e-mail, Burton Sportartikel GmbH se réserve le droit de résilier le contrat, dans la mesure où le contrat a effectivement été signé.

 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE


12.1 - Application du droit autrichien

12.2 - Le droit autrichien prévaut exclusivement pour toutes les questions juridiques, excepté pour tout ce qui touche aux dispositions de référence et au droit commercial des Nations Unies, et pour toutes les transactions juridiques entre Burton Sportartikel GmbH et le client, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

12.3 - Pour les clients, tels que définis dans l'Art 5 EVÜ, les dispositions de la législation obligatoire en matière de protection des consommateurs s'appliquent, à moins que les clauses applicables du droit autrichien ne soient plus avantageuses.

12.4 - Si le client n'est pas soumis aux réglementations juridiques générales autrichiennes, s'il a changé de lieu de résidence ou si son lieu de résidence normale a changé pour l'étranger depuis que le contrat d'achat a été créé ou si son lieu de résidence normale n'est pas fixe/connu au moment où l'action est intentée, alors la ville d'Innsbruck sera la juridiction exclusive de laquelle relèveront tous les litiges résultant directement ou indirectement d'un contrat.

12.5 - Si le lieu de résidence du client est en Autriche ou s'il y est présent normalement ou y travaille, alors, pour une action contre lui en accord avec les sections 88, 89, 93 sect. 2 et 104 para. 1 modifiés, toutes les questions relatives à la compétence d'un tribunal en particulier ne peuvent être résolues qu'avec le lieu de résidence, le lieu normal de présence ou le lieu de travail. Ceci ne s'applique pas aux litiges préexistants. Pour tous les litiges découlant de ce contrat, les dispositions obligatoires de la loi de protection informatique dans le lieu de résidence du consommateur sont également applicables dans le cadre de la relation contractuelle.

12.6 - Burton Sportartikel GmbH reconnaît le service de médiation pour les télécommunications Internet Ombudsman comme agence d'arbitrage extrajudiciaire : Internet Ombudsman, Margaretenstraße 70/2/10, A-1050 Wien, Austria (www.ombudsman.at)

12.7 - La plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme ODR) de l'Union européenne : la plateforme ODR est un outil disponible sur le Web développé par la Commission européenne. Elle vise à aider les consommateurs et les commerçants à régler à l'amiable les litiges consécutifs à des achats de biens ou de services effectués sur Internet, pour une somme modique et de manière simple et rapide. La plateforme de résolution des litiges en ligne est accessible ici.

 

PROTECTION DES DONNÉES

13.1 - Toutes les données que nous collectons seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre des lois en vigueur sur la protection des données, en accord avec nos politiques de protection des données.  Pour plus d'informations sur nos politiques de protection des données, veuillez cliquer ici.

 

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

14.1 - Si certains termes du contrat en vigueur se révèlent inefficaces ou impraticables ou si, après la conclusion du contrat, certains se révèlent inefficaces ou impraticables, alors la validité des dispositions restantes du contrat reste inchangée. Les dispositions pratiques et efficaces, dont les effets se rapprocheront le plus de la réalisation des objectifs commerciaux visés par les parties contractantes au travers de dispositions inefficaces et/ou impraticables, supplanteront les dispositions inefficaces ou impraticables. Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également dans le cas où le contrat est incomplet.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 - L'ensemble du contenu inclus sur ce site, comme le texte, les éléments graphiques, les logos, les icônes des boutons, les images, les clips audio, les téléchargements descendants numériques, les compilations de données et les logiciels, est la propriété de Burton ou de ces fournisseurs de contenu, et il est protégé par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. La compilation de tout le contenu du site est la propriété exclusive de Burton et elle est protégée par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. Tous les logiciels utilisés sur ce site sont la propriété de Burton ou de ses fournisseurs de logiciels. Ils sont protégés par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. Le site ou toute portion du site ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou exploité de quelque autre façon que ce soit à toutes fins commerciales sans le consentement exprès écrit de Burton. Vous ne pouvez pas utiliser de cadrage ni de techniques d'encadrement pour entourer une marque de commerce, un logo ou d'autres informations confidentielles (comme par exemple les images, le texte, la mise en page ou les formulaires) appartenant à Burton et à ses filiales sans consentement exprès écrit. Vous ne pouvez pas utiliser de méta-tags et autres « textes cachés » qui utilisent le nom ou les marques de commerce de Burton sans le consentement exprès écrit de Burton.

 

MARQUES DE COMMERCE

16.1 - BURTON, BURTON SNOWBOARDS, ANALOG, ANON, R.E.D., GRAVIS ainsi que les autres marques mentionnées sur notre site sont des marques déposées de The Burton Corporation aux États-Unis et dans d'autres pays. AUDEX est une marque déposée de The Burton Corporation. Les éléments graphiques, les logos, les en-têtes de page, les icônes des boutons et les noms des services sont des marques déposées ou des présentations commerciales de The Burton Corporation. Les marques déposées et les présentations commerciales de Burton ne peuvent être utilisées en lien avec des produits ou des services n'appartenant pas à Burton d'une manière susceptible de provoquer une certaine confusion parmi les clients ou d'une manière qui déprécierait ou discréditerait Burton. Toutes les autres marques déposées non détenues par Burton qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qui peuvent ou non êtres affiliés avec, connectés à ou sponsorisés par Burton.

 

INDEMNISATION

17.1 - Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Burton, ses filiales, ses représentants, ses directeurs, ses employés, ses agents et ses fournisseurs dans le cadre de toutes les réclamations, les demandes, les frais, les dommages et les coûts, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, qui résultent d'une violation de ces termes et conditions.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS

18.1 - Burton essaie d'être le plus précis possible. Toutefois, Burton ne garantit pas que les descriptions des produits et que les autres contenus de ce site soient précis, complets, fiables, actuels ou exempts d'erreurs. Si un produit proposé par Burton n'est pas conforme à sa description, votre seul recours est de le retourner neuf et non utilisé.

 

EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1 - Ce site est fourni par Burton « en l'état » et « suivant disponibilité ». Burton ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que ce soit, expresse ou tacite, en ce qui concerne le fonctionnement de ce site et les informations, le contenu, les supports et les produits présents sur ce site. Vous acceptez formellement que vous naviguez sur ce site à vos propres risques et périls. Dans les limites permises par le droit en vigueur, Burton décline toute garantie, expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier. Burton ne garantit pas que ce site, ses serveurs, ou les e-mails envoyés par Burton soient exempts de virus ou autres composants nocifs. Burton ne répondra pas des dommages quels qu'ils soient résultant de l'utilisation de ce site, et notamment, mais pas exclusivement, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs. Les lois de certains états ou pays n'autorisent pas les restrictions sur les garanties implicites, ou encore l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si vous êtes concerné par ces lois, certaines ou la totalité des limitations de responsabilité, des exclusions ou des restrictions peuvent ne pas s'appliquer à vous et il se peut que vous ayez des droits supplémentaires.

 

POLITIQUES, MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ DU SITE

20.1 - Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre site, à nos politiques et à nos termes et conditions à tout moment. Si l'une de ces conditions s'avère non valide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera alors jugée divisible et n'affectera pas les autres conditions dans leur validité ou dans leur applicabilité.


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Mise à jour : le 05/23/2018