POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE


11.1 - Application du droit autrichien

11.2 - Le droit autrichien prévaut exclusivement pour toutes les questions juridiques, excepté pour tout ce qui touche aux dispositions de référence et au droit commercial des Nations Unies, et pour toutes les transactions juridiques entre Burton Sportartikel GmbH et le client, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

11.3 - Pour les clients, tels que définis dans l'Art 5 EVÜ, les dispositions de la législation obligatoire en matière de protection des consommateurs s'appliquent, à moins que les clauses applicables du droit autrichien ne soient plus avantageuses.

11.4 - Si le client n'est pas soumis aux réglementations juridiques générales autrichiennes, s'il a changé de lieu de résidence ou si son lieu de résidence normale a changé pour l'étranger depuis que le contrat d'achat a été créé ou si son lieu de résidence normale n'est pas fixe/connu au moment où l'action est intentée, alors la ville d'Innsbruck sera la juridiction exclusive de laquelle relèveront tous les litiges résultant directement ou indirectement d'un contrat.

11.5 - Si le lieu de résidence du client est en Autriche ou s'il y est présent normalement ou y travaille, alors, pour une action contre lui en accord avec les sections 88, 89, 93 sect. 2 et 104 para. 1 modifiés, toutes les questions relatives à la compétence d'un tribunal en particulier ne peuvent être résolues qu'avec le lieu de résidence, le lieu normal de présence ou le lieu de travail. Ceci ne s'applique pas aux litiges préexistants. Pour tous les litiges découlant de ce contrat, les dispositions obligatoires de la loi de protection informatique dans le lieu de résidence du consommateur sont également applicables dans le cadre de la relation contractuelle.

11.6 - Burton Sportartikel GmbH reconnaît le service de médiation pour les télécommunications Internet Ombudsman comme agence d'arbitrage extrajudiciaire : Internet Ombudsman, Margaretenstraße 70/2/10, A-1050 Wien, Austria (www.ombudsman.at)

11.7 - La plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme ODR) de l'Union européenne : la plateforme ODR est un outil disponible sur le Web développé par la Commission européenne. Elle vise à aider les consommateurs et les commerçants à régler à l'amiable les litiges consécutifs à des achats de biens ou de services effectués sur Internet, pour une somme modique et de manière simple et rapide. La plateforme de résolution des litiges en ligne est accessible ici.


PROTECTION DES DONNÉES


12.1 - Toutes les données que nous collectons seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre des lois en vigueur sur la protection des données, en accord avec nos politiques de protection des données.  Pour plus d'informations sur nos politiques de protection des données, veuillez cliquer ici.


CLAUSE DE DIVISIBILITÉ


13.1 - Si certains termes du contrat en vigueur se révèlent inefficaces ou impraticables ou si, après la conclusion du contrat, certains se révèlent inefficaces ou impraticables, alors la validité des dispositions restantes du contrat reste inchangée. Les dispositions pratiques et efficaces, dont les effets se rapprocheront le plus de la réalisation des objectifs commerciaux visés par les parties contractantes au travers de dispositions inefficaces et/ou impraticables, supplanteront les dispositions inefficaces ou impraticables. Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également dans le cas où le contrat est incomplet.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


14.1 - L'ensemble du contenu inclus sur ce site, comme le texte, les éléments graphiques, les logos, les icônes des boutons, les images, les clips audio, les téléchargements descendants numériques, les compilations de données et les logiciels, est la propriété de Burton ou de ces fournisseurs de contenu, et il est protégé par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. La compilation de tout le contenu du site est la propriété exclusive de Burton et elle est protégée par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. Tous les logiciels utilisés sur ce site sont la propriété de Burton ou de ses fournisseurs de logiciels. Ils sont protégés par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis et internationales. Le site ou toute portion du site ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou exploité de quelque autre façon que ce soit à toutes fins commerciales sans le consentement exprès écrit de Burton. Vous ne pouvez pas utiliser de cadrage ni de techniques d'encadrement pour entourer une marque de commerce, un logo ou d'autres informations confidentielles (comme par exemple les images, le texte, la mise en page ou les formulaires) appartenant à Burton et à ses filiales sans consentement exprès écrit. Vous ne pouvez pas utiliser de méta-tags et autres « textes cachés » qui utilisent le nom ou les marques de commerce de Burton sans le consentement exprès écrit de Burton.


MARQUES DE COMMERCE


15.1 - BURTON, BURTON SNOWBOARDS, ANALOG, ANON, R.E.D., GRAVIS ainsi que les autres marques mentionnées sur notre site sont des marques déposées de The Burton Corporation aux États-Unis et dans d'autres pays. AUDEX est une marque déposée de The Burton Corporation. Les éléments graphiques, les logos, les en-têtes de page, les icônes des boutons et les noms des services sont des marques déposées ou des présentations commerciales de The Burton Corporation. Les marques déposées et les présentations commerciales de Burton ne peuvent être utilisées en lien avec des produits ou des services n'appartenant pas à Burton d'une manière susceptible de provoquer une certaine confusion parmi les clients ou d'une manière qui déprécierait ou discréditerait Burton. Toutes les autres marques déposées non détenues par Burton qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qui peuvent ou non êtres affiliés avec, connectés à ou sponsorisés par Burton.


INDEMNISATION


16.1 - Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Burton, ses filiales, ses représentants, ses directeurs, ses employés, ses agents et ses fournisseurs dans le cadre de toutes les réclamations, les demandes, les frais, les dommages et les coûts, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, qui résultent d'une violation de ces termes et conditions.


DESCRIPTION DES PRODUITS


17.1 - Burton essaie d'être le plus précis possible. Toutefois, Burton ne garantit pas que les descriptions des produits et que les autres contenus de ce site soient précis, complets, fiables, actuels ou exempts d'erreurs. Si un produit proposé par Burton n'est pas conforme à sa description, votre seul recours est de le retourner neuf et non utilisé.


EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


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POLITIQUES, MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ DU SITE


19.1 - Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre site, à nos politiques et à nos termes et conditions à tout moment. Si l'une de ces conditions s'avère non valide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera alors jugée divisible et n'affectera pas les autres conditions dans leur validité ou dans leur applicabilité.



PROTECTION DES DONNÉES


ACQUISITION, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES


20.1 - Vous pouvez visiter notre site Web sans envoyer aucune information personnelle. Nous sauvegardons simplement les données d'accès afin de les analyser et d'améliorer nos offres et nous n'autorisons aucune connexion avec votre personne.

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DISTRIBUTION


21.1 - Vos données personnelles seront transférées à l'organisme de livraison dont vous dépendez, dans la mesure du nécessaire pour réaliser le processus de livraison. Afin de terminer le traitement les paiements, nous transférons vos données de paiement à l'établissement bancaire dont vous dépendez.


DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS


22.1 - Vous avez le droit de recevoir gratuitement par e-mail un bulletin d'information récapitulant vos données personnelles et sauvegardées ainsi qu'un droit de corriger, d'interdire, d'annuler ou de révoquer toutes les permissions que vous avez données.


PROTECTION DES DONNÉES DE PAIEMENT ET DES COMMANDES EN LIGNE


23.1 - Durant le processus de commande, vos informations personnelles sont encodées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et transférées par Internet (à l'exception du transfert d'adresse relatif aux abonnements à la newsletter). Nous utilisons un codage 128 bits hautement sécurisé.
Les informations de votre carte de crédit ne sont pas enregistrées mais reçues et traitées directement par notre fournisseur de services de paiement « Adyen » et notre fournisseur de services de sécurisation des identifiants et de services antifraudes « Riskified ».  Aucun paiement ni aucune commande réalisé(e) sur Burton.com n'est soumis(e) à une vérification de solvabilité ou à un système de pointage de crédit à moins que vous n'en soyez explicitement informé durant le paiement, lors de la sélection du moyen de paiement. Burton.com fonctionne avec la plate-forme Demandware et le site est 100 % conforme aux normes de l'industrie des cartes de paiement (PCI, Payment Card Industry), ce qui signifie qu'à aucun moment pendant et après le processus de commande, les informations de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire ne sont enregistrées ou conservées par Burton.com.
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PROTECTION DES DONNÉES RELATIVES AUX ENFANTS


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25.1 - Note importante à lire concernant les enfants de moins de 18 ans : nous sommes désolés mais si vous avez moins de 18 ans, il n'est possible de faire des achats sur Burton.com que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur.


E-MAILS PUBLICITAIRES


26.1 - En tant que client existant, ou en vertu de votre inscription distincte à notre newsletter, votre adresse e-mail sera utilisée à nos propres fins publicitaires jusqu'à ce que vous résiliiez ladite inscription à la newsletter. Vous pouvez vous désinscrire gratuitement (coûts d'accès à Internet de votre fournisseur d'accès exclus) à tout moment en cliquant sur le lien « Se désinscrire » en bas de la newsletter. En qualité de client, nous vous enverrons régulièrement par e-mail des offres soigneusement sélectionnées sur des produits semblables disponibles sur notre magasin en ligne. Votre adresse e-mail ne sera divulguée à aucune autre organisation. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires en envoyant un simple e-mail sans formatage, le tout sans aucun frais autres que ceux de votre fournisseur d'accès à Internet.


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PLUG-INS SOCIAUX FACEBOOK


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Une présentation des modules sociaux de Facebook permettant notamment de les reconnaître est disponible ici.
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GOOGLE ANALYTICS


29.1 - Burton.com utilise un outil de rapports des données démographiques et des centres d'intérêt de Google Analytics et un outil d'affichage des publicités Google Analytics, ce qui inclut le Remarketing, Google Display Network Impression Reporting et/ou l'intégration de DoubleClick Campaign Manager. Nous sommes tenus par Google de vous dévoiler les informations suivantes en rapport avec notre utilisation de tous les outils d'affichage des publicités de Google Analytics dans notre politique de respect de la vie privée :

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  • Vous pouvez également empêcher vos données d'être recueillies et utilisées par Google Analytics à l'aide du module complémentaire de désactivation de Google Analytics.
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LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB


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RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET RECOMMANDATION À UN AMI


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